Uber bouscule la loi Thévenoud

La loi du 1er octobre 2014 qui organise la concurrence entre les taxis et les services de voiture de transport avec chauffeur (VTC) risque une censure partielle. Le Conseil constitutionnel va devoir se prononcer dans les prochaines semaines sur la conformité à la Constitution de deux de ses dispositions contestées par la filiale française du groupe californien Uber. La Cour de cassation en a décidé ainsi par deux arrêts du vendredi 13 mars.

Le premier article soumis aux sages concerne l’interdiction faite aux VTC d’utiliser la géolocalisation pour permettre aux clients de visualiser sur leur smartphone la disponibilité des véhicules à proximité. Le législateur a voté cette disposition pour mieux garantir aux taxis qu’ils conservent le monopole de la maraude, c’est-à-dire la possibilité d’être hélé par un client dans la rue ou à une borne, sans réservation préalable. Or l’application mobile proposée par Uber permet au client de voir, avant même de décider de réserver, si un VTC est disponible et le temps estimé qu’il mettrait à venir le chercher.

La Cour de cassation s’interroge sur la conformité aux « exigences constitutionnelles » et le « caractère proportionné » de cette interdiction qui rompt l’égalité entre les VTC et les taxis sur le marché de la réservation où ils sont censés être en libre concurrence.

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UberPop toujours illégal

L’autre article contesté de la loi Thévenoud concerne le mode de tarification des VTC. La loi leur impose de pratiquer des prix forfaitaires fixés avant la course. Or, Uber a mis au point pour ses chauffeurs un système de prix qui peut dépendre de la distance parcourue et du temps passé. Cela se rapproche du système horokilométrique propre aux taxis. Là encore, la Cour de cassation s’interroge si cette exception au principe constitutionnel de liberté d’entreprendre est « proportionnée ».

Ces deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) soulevées par Uber avaient été jugées pertinentes par le tribunal de commerce de Paris dans une décision du 12 décembre et transmise à la Cour de cassation. Mais elles ne concernent pas l’objet principal de la procédure qui portait sur une demande d’interdiction d’UberPop. Ce service qui permet à des particuliers de s’improviser taxis dans les rues des grandes villes reste considéré comme illégal par le gouvernement.

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