Le juge des référés du Conseil d'État vient de rejeter la demande de suspension du décret du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des taxis et des voitures de transport avec chauffeur (VTC) pour défaut d'urgence.
La procédure du référé-suspension, régie par l’article L. 521-1 du code de justice administrative, permet en effet d’obtenir dans un bref délai la suspension d’un acte administratif, en attendant que le juge se prononce définitivement sur sa légalité, lorsque deux conditions cumulatives sont réunies : il faut qu’il y ait une situation d’urgence justifiant la suspension et qu’il y ait un doute sérieux sur la légalité de la décision administrative contestée.
S’agissant du décret du 30 décembre 2014, le juge des référés a estimé, au vu des éléments fournis par les parties, que rien ne prouve que les difficultés des taxis résultent de la mise en œuvre de ce texte. Au contraire, le décret, qui n’a presque rien changé aux contraintes pesant sur les taxis, a créé de nouvelles obligations pour les VTC, à la suite de la loi Thévenoud : inscription à un registre des VTC, aptitude des conducteurs, capacité financière, assurance et surtout obligation de pouvoir justifier d’une réservation préalable, qui ne s’impose pas aux taxis. Le décret va ainsi dans le sens d’un rééquilibrage entre la situation des taxis et celle des VTC.
Le juge des référés a estimé que la suspension du décret aggraverait la différence de traitement dénoncée par les requérantes. Il a donc rejeté, pour défaut d’urgence, la demande de l’Association Taxilibre et de la Chambre syndicale des loueurs d’automobile de Paris-Ile de France.
La procédure du référé-suspension, régie par l’article L. 521-1 du code de justice administrative, permet en effet d’obtenir dans un bref délai la suspension d’un acte administratif, en attendant que le juge se prononce définitivement sur sa légalité, lorsque deux conditions cumulatives sont réunies : il faut qu’il y ait une situation d’urgence justifiant la suspension et qu’il y ait un doute sérieux sur la légalité de la décision administrative contestée.
S’agissant du décret du 30 décembre 2014, le juge des référés a estimé, au vu des éléments fournis par les parties, que rien ne prouve que les difficultés des taxis résultent de la mise en œuvre de ce texte. Au contraire, le décret, qui n’a presque rien changé aux contraintes pesant sur les taxis, a créé de nouvelles obligations pour les VTC, à la suite de la loi Thévenoud : inscription à un registre des VTC, aptitude des conducteurs, capacité financière, assurance et surtout obligation de pouvoir justifier d’une réservation préalable, qui ne s’impose pas aux taxis. Le décret va ainsi dans le sens d’un rééquilibrage entre la situation des taxis et celle des VTC.
Le juge des référés a estimé que la suspension du décret aggraverait la différence de traitement dénoncée par les requérantes. Il a donc rejeté, pour défaut d’urgence, la demande de l’Association Taxilibre et de la Chambre syndicale des loueurs d’automobile de Paris-Ile de France.
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