Un décret (n°2010-524) du 20 mai 2010 vient de modifier diverses dispositions relatives aux transports routiers afin, dans le domaine du transport routier de personnes, d'instaurer pour les taxis un régime d'inscription au registre des transporteurs spécifique (se trouve visée la personne qui assure la direction permanente et effective de l'activité de transport de l'entreprise)
En outre, le texte assure, dans le domaine du transport routier de marchandises, la reconnaissance de l'expérience professionnelle pour l'obtention du justificatif de capacité professionnelle concernant le transport léger.
Par ailleurs, le décret insère dans les textes régissant les transports intérieurs et internationaux de personnes le dispositif pénal figurant dans le décret (n°63-528) du 25 mai 1963, et harmonise les règles d'accès à la profession relatives à la condition d'honorabilité professionnelle. Ainsi, lorsque la condition d'honorabilité professionnelle est attestée par la production de la carte professionnelle de conducteur de taxi de la personne qui assure la direction permanente et effective de l'activité de transport de l'entreprise, l'inscription au registre des transporteurs est de plein droit, à leur demande, pour ces entreprises.
Notons que sont dispensées des conditions de capacité financière et professionnelle les entreprises de taxis titulaires d'une ou plusieurs autorisations de stationnement, lorsqu'elles effectuent des services réguliers ou des services à la demande de transport public routier de personnes, au moyen d'un seul véhicule. Le véhicule utilisé est un véhicule n'excédant pas 9 places, y compris celle du conducteur, ou un véhicule taxi.
Enfin, le décret modifie le mode de désignation des membres des commissions régionales de sanctions administratives.
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