Taxi : une note indiquant le prix devient obligatoire à partir de 25 €

À partir du 21 octobre 2010, une note indiquant le prix de la course de taxi doit obligatoirement être remise au client, dès que le prix de la course atteint 25 €.

En dessous de ce prix, la délivrance d’une note est facultative, sauf si le client en fait la demande. Celui-ci peut aussi demander que la note mentionne son nom et les lieux de départ et d’arrivée de la course.

Les conditions dans lesquelles la délivrance d’une note est obligatoire ou facultative doivent être indiquées par un affichage lisible dans le véhicule.

La note doit obligatoirement comporter les informations suivantes :

• date,
• heures de début et de fin de course,
• nom du prestataire ou dénomination sociale de la société,
• numéro d’immatriculation du véhicule,
• adresse où envoyer une éventuelle réclamation,
• montant de la course minimum (pour 2010, il est fixé à 6,10 €, suppléments inclus),
• prix de la course TTC hors suppléments.

Doivent être également indiqués (de façon manuscrite ou imprimée) :

• la somme totale à payer TTC suppléments inclus,
• chacune des majorations éventuellement facturées : course sur route enneigée ou verglacée, prise en charge dans une gare, un port ou un aéroport, supplément pour une 4e personne adulte, animaux ou bagages.

Le prestataire doit en conserver un double pendant 2 ans.

Les véhicules équipés de taximètres (compteurs horo-kilométriques homologués) sont dispensés de cette obligation jusqu’au 31 décembre 2011.

Arrêté du 10 septembre 2010, JO du 21 septembre 2010Légifrance
Arrêté du 10 juillet 2010 modifiant l’arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 (...)Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (BOCCRF)

Source