Depuis le 1 janvier 2010, après la refonte globale de l’activité de Grande Remise et de tourisme, le fichier des entreprises de Grande Remise tenu précédemment par la Préfecture du siège de l’établissement disparaît au profit du Registre unique des Exploitants de Voitures de Tourisme avec Chauffeur. L’organisme créé à cet effet, Atout France, délivre et gère la liste des licences attribuées.
En quelques mots, après avoir rempli le dossier de demande de licence, une commission indépendante siégera et délivrera ladite licence.
Pour les entreprises de Grande Remise existante avant le 1 janvier 2010, un délai est accordé pour l’enregistrement sur le registre de Atout France.
La procédure d’immatriculation des entreprises touristiques de transport avec chauffeur fait référence aux articles R231-2 à R231-6.
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