Loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi

Décret n°95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi

Voilà une bonne occasion de se souvenir de nos cours de réglementation, coucou Hervé M. ^_~
Au-delà là de ces bons moments, il est nécessaire de se tenir informé de l’évolution des nombreux textes qui réglementent la profession de Taxi.
Un exemple : Tout conducteur de taxi est tenu de suivre tous les cinq ans un stage de formation continue dispensé par une école agréée. Le contenu de cette formation est défini par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'intérieur et de l'artisanat. Cette formation continue est sanctionnée par la délivrance d'une attestation d'une validité de cinq ans. Créé par Décret n°2009-72 du 20 janvier 2009 - art. 6

Grace à legifrance.gouv.fr, vous trouverez l’ensemble des textes régissant la profession, ainsi que leurs mises à jour.

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