La note est désormais obligatoire pour les courses à partir de 25 euros

Les conditions dans lesquelles la délivrance d’une note est obligatoire ou facultative sont rappelées à la clientèle par un affichage lisible dans le véhicule. Cette note doit obligatoirement comporter les informations suivantes imprimées : 
• la date de rédaction de la note, 
• les heures de début et de fin de la course, 
• le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société, 
• le numéro d’immatriculation du véhicule de taxi, 
• l’adresse postale à laquelle peut être adressée une réclamation, 
• le montant de la course minimum, 
• le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments. 

Par ailleurs, cette note doit comporter de façon manuscrite ou imprimée : 
• la somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments, 
• le détail de chacune des majorations prévues (prise en charge dans une gare ou un aéroport, supplément pour une 4ème personne adulte, animaux ou bagages...). 

Ces dispositions ne s’appliquent pas, pour l’instant, aux véhicules dotés d’un compteur horo-kilométrique homologué (taximètre). Ces véhicules en sont dispensés en effet jusqu’au 31 décembre 2011.

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