Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) adoptée par le parlement

Avec le succès de l’auto-entrepreneur, Hervé Novelli avait fait part en fin d’année de sa volonté de mettre en place un statut complémentaire, celui d’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL). Ce statut a pour but de permettre aux créateurs d’entreprises individuelles de clairement délimiter le périmètre entre les possessions personnelles et celles utilisées de le cadre de l’activité commerciale.

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Ce nouveau statut de création d’entreprises vient combler un vide en matière de création d’entreprise individuelle. Si lestatut de l’auto-entrepreneur avait permis de comblé un manque au sein de statut de création d’entreprises celui de l’EIRL vient pallier une lacune en matière de responsabilité. Les EIRL, dont le statut devrait être mis à disposition des créateurs d’entreprises en janvier 2011, permettent de mettre sur le même niveau de risques artisans et créateurs de sociétés.

Comme l’explique Hervé Novelli :

Avec le vote de ce texte, nous allons mettre fin à une injustice française. En effet, aujourd’hui, lorsqu’une société tombe en faillite, les dirigeants ne sont pas poursuivis sur leurs biens personnels ; quand il arrive un problème à un artisan ou un commerçant, ses biens personnels sont saisis, mettant ainsi en danger sa propre famille. Ce projet de loi apportera le même niveau de protection aux entrepreneurs en nom propre que celui déjà en vigueur pour les gérants de société.

Tout comme les EURL, les créateurs d’entreprises optant pour le statut d’EIRL auront la possibilité d’opter soit pour l’impôt sur les revenus soit pour l’impôt sur les sociétés.

Voté à l’Assemblée Nationale le 17 janvier 2010, le projet de loi sur les EIRL devrait être voté rapidement par le Sénat. Plus de détails sur ce projet de statut de création d’entreprises sur le site Legifrance.

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